Lesfrais de notaire. Lire aussi : Ce qu'il faut retenir sur l'assurance vie. Succession : quelles sont les 3 options pour lesquelles vous pouvez opter ? Savez-vous que lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions ? Il est en effet possible de l’accepter en l’état, de l’accepter sous condition (ou à « concurrence de l Nouveaubarème des émoluments depuis le 1er janvier 2021. En général, 80% des frais de notaire correspondent aux débours, 10% concernent les droits et taxes et 10% représentent la rémunération du notaire. Le notaire peut fournir aux héritiers une estimation détaillée des frais avant d’être désigné officiellement. Lenotaire à plusieurs moyens de rémunération dans une succession. Elles sont encadrées dans des arrêtés en République française. Ils peuvent être calculés de manière proportionnelle aux valeurs des biens successoraux, mais les actes ont leurs coûts déjà fixes. Il faut dire que lorsque les biens de la succession sont mis en vente 1 Parlez de l’assurance-vie au notaire pour les contrats après 70 ans supérieurs à 30 500 €. 2- Il faut déclarer l’assurance-vie au notaire si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale. 3- Le contrat d’assurance-vie présente une clause démembrée : Lesstatuts peuvent être comparés à un contrat établissant les règles entre les différents associés de la SCI et les modalités de gestion. Depuis le 1er juillet 2015, il n’est plus Vay Tiền Trả Góp 24 Tháng. Vous souhaitez mettre à profit le capital épargné avec votre assurance vie pour faire une donation à un proche ? Découvrez quelles sont vos options ainsi que les abattements possibles pour les bénéficiaires de votre donation. 1 Donation d’une assurance vie est-ce possible ? Donateur et bénéficiaire vivants au moment de l'acte de donation Une donation correspond à la transmission d’un bien ou d'un droit d’une personne à une autre. C’est un acte authentique devant être encadré par un officier public un notaire par exemple. On parle de donation entre vifs, ou donation entre vivants, lorsque le donateur et le bénéficiaire sont tous les deux en vie au moment de la signature de l’acte de donation. En théorie, il n’est pas possible de faire une donation de son assurance vie. La loi estime en effet que la donation permet de favoriser un proche de son vivant, alors que le capital d’une assurance vie permet de le faire au décès du souscripteur. Donation indirecte et risque de réintrégration du capital de l'assurance vie dans la succession Attention toutefois un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation indirecte par le fisc s’il apparaît clairement que le souscripteur l’a souscrit uniquement pour transmettre son capital en urgence aux bénéficiaires. Dans ce cas, bien que le capital de l’assurance vie soit en principe à exclure de la succession Code des assurances, article L132-12, il y sera réintégré, et donc soumis à des droits de succession. Cette requalification en donation indirecte a été prononcée à diverses reprises par différentes cours d’appel. Il en va de même si les primes versées sur le contrat paraissent exagérées les héritiers du souscripteur peuvent alors demander la réintégration du capital de l’assurance vie dans la succession Cour de Cassation, arrêt du 3/11/2011. 2 Comment bien combiner assurance vie et donation ? Bien qu’il ne soit pas possible de faire une donation directe de son assurance vie à un proche, vous avez tout de même plusieurs options pour faire profiter de l’épargne générée par votre contrat à un ou plusieurs bénéficiaires. La première solution est d’effectuer un rachat partiel ou total de votre assurance vie, puis de procéder à une donation manuelle de la somme rachetée En optant pour un rachat partiel, votre contrat restera ouvert, alors que le rachat total aura pour effet de mettre un terme à votre contrat d’assurance vie. Les rachats sont plus ou moins fiscalisés selon la date à laquelle vous avez ouvert votre contrat. Après 8 ans, la fiscalité des rachats de l'assurance vie devient vraiment intéressante. Autre option les contrats d’assurance vie intergénérationnels. Ce type de contrat est idéal pour les grands-parents qui souhaitent favoriser leurs petits-enfants La clause bénéficiaire est au profit des petits-enfants présents et à naître. Le terme de ce type de contrat est généralement prévu entre les 18 et 25 ans des petits-enfants. Le souscripteur reste maître de la gestion du contrat tout du long possibilité d’effectuer des rachats, de modifier la clause bénéficiaire, etc. À noter le montant des versements sur ce type de contrat doit rester proportionné par rapport au patrimoine du souscripteur pour qu’ils restent considérés comme des présents d’usage par l’administration fiscale. Comme il n’existe pas de plafond définissant clairement ce qui relève du présent d’usage ou non Code civil, article 852, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre assureur pour éviter que votre contrat d’assurance vie soit requalifié en donation déguisée. 3 Rachat d’assurances vie quelle fiscalité sur les donations ? Vous avez pris l’option de racheter partiellement ou totalement votre contrat d’assurance vie pour en faire don à vos proches ? Vous pouvez verser des sommes d’argent allant jusqu’à 31 865 € sans que le bénéficiaire ait de droits de donation à payer dessus, sous certaines conditions Vous devez avoir moins de 80 ans au moment de la donation. Le bénéficiaire doit être majeur et avoir un lien familial avec vous enfant, petit enfant ou arrière petit enfant. En l’absence de descendance, le bénéficiaire peut être un neveu ou une nièce et/ou leurs enfants. La donation doit être faite par chèque, virement, mandat, ou en espèces. La donation doit être déclarée par le bénéficiaire, via un formulaire cerfa n°11278*15. À noter le plafond de 31 865 € s’applique aux donations faites par un donateur à un même bénéficiaire. Il est renouvelable tous les 15 ans. Côté MAIF Des formules adaptées à votre profil d’épargnant Un contrat adapté à vos objectifs de placement Une épargne responsable et solidaire qui soutient l’emploi et l’environnement Sur le même thème Pourquoi rédiger un testament dans le cadre d'une assurance vie ? La plupart des successions se règlent sans testament. Pourtant, ce document a de nombreux atouts, notamment dans le cadre d’une assurance vie. Quels liens existent entre un contrat d’assurance vie et un testament ? Que faire en cas de conflit entre le testament et l’assurance vie ? Comment préparer sa succession avec une assurance vie ? L’assurance vie est un formidable outil de transmission de patrimoine, car elle bénéficie de droits de succession très avantageux. Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et de quels abattements peut-il profiter ? Qu'est-ce que l'usufruit en assurance vie ? L’un des avantages de l’assurance vie est de permettre au souscripteur d’organiser la transmission de son patrimoine. Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat renforce cette capacité offerte à l’épargnant. L’usufruit en assurance vie donne à son bénéficiaire la jouissance du capital après le décès du souscripteur. Faut-il déclarer une assurance vie au notaire ? Dans le cadre d’une succession, les bénéficiaires d’une assurance-vie, héritiers par ailleurs, peuvent se poser la question de l’opportunité de dévoiler l’existence d’un tel contrat au notaire en charge de la succession. MAIF vous indique tout ce qu'il faut savoir pour le bon déroulement de cette opération. Comment réduire les frais de succession grâce à l'assurance vie ? Le placement préféré des Français présente de nombreux avantages en matière de succession. Zoom illustré sur la fiscalité applicable et comment réduire ses droits de succession grâce à l'assurance vie. L'assurance vie entre-t-elle dans la succession ? Le Code des assurances permet aux contrats d’assurance vie d’être transmis hors succession. Mais il existe des exceptions qui font rentrer ce type de placement dans le droit commun, qu’il s’agisse de fiscalité ou règles successorales. Explications. Au décès de l’assuré, le capital détenu sur l'assurance-vie est transmis aux bénéficiaires qu'il a désignée. Le tout dans des conditions fiscales favorables. Mais l'assurance-vie est-elle incluse dans la succession du défunt ? En fait, oui dans certains cas, non dans d'autres. Voyons ensemble comment est traitée l'assurance-vie au décès, qu'elle intègre la succession ou non. Faisons aussi le point sur la fiscalité applicable. L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ? Au décès de l'assuré, le contrat d'assurance-vie peut être traité "hors succession". Cela signifie que le capital n'intégrera pas la "masse successorale" partagée entre les héritiers. Deux cas de figure existent Une assurance-vie alimentée par l'assuré avant ses 70 ans sera traitée hors succession à son décès. La fraction des versements faits sur l'assurance-vie après les 70 ans de l'assuré réintégreront la succession. Vous le voyez ce qui importe, c'est l'âge des versements. Au décès, on distinguera donc les versements faits avant cet âge de ceux réalisés après. VersementsTraitement de l'assurance-vieAvant 70 ansHors successionAprès 70 ansDans la successionAssurance-vie et succession Le fait que l'assurance-vie puisse être traitée hors succession relève d'un régime fiscal spécifique, qui est propre à ce contrat. Lorsque l'assurance-vie ne réintègre pas la succession, il y a quand même une fiscalité qui s'applique. Il ne s'agit toutefois pas de celle de droit commun à savoir le barème des droits de succession. Les règles fiscales spécifiquement applicables à l'assurance-vie hors succession dépendront De la date d’ouverture du contrat, De la date des versements effectués sur le contrat, De l’âge qu’il avait au moment où il a versé les primes. Si l'assurance-vie rejoint l'actif successoral, toutes les règles du Droit des successions s'appliquent rapport, réduction... C'est le notaire qui s'occupera de tout cela. Assurance-vie traitée hors succession quelle fiscalité ? Au décès de l’assuré, l’assurance-vie alimentée avant 70 ans a une fiscalité à part. Elle n'intègre pas sa succession. Les règles fiscales sont les suivantes Chaque bénéficiaire, quel que soit son lien de parenté avec l’assuré-défunt, a droit à un abattement fiscal personnel de 152 500 euros sur la part qu'il reçoit, Au delà ce ce montant, la taxation est de 20% 31,25% pour la fraction qui dépasserait 852 500 euros. Si l’assurance-vie est un contrat vie-génération », un abattement supplémentaire de 20 %, calculé sur la part reçue avant celui de 152 500 euros, vient s’appliquer. L’assuré peut très bien avoir fait des versements avant et après son 70ème anniversaire. Dans ce cas, on calcule chaque poche » pour appliquer les règles fiscales correspondantes. Les primes versées après 70 ans doivent être déclarées au notaire. Comment l’assurance-vie permet-elle d’optimiser sa succession ? L'assurance-vie est l'une des meilleures solutions pour "échapper aux droits de succession". Elle peut en effet permettre de transmettre plus de 150 000 euros à plusieurs bénéficiaires en totale exonération fiscale ! C'est là la force de l'assurance-vie la désignation libre de bénéficiaires, lesquels recevront le capital ou la rente au décès de l'assuré. Ce dernier choisit qui il veut, même un tiers s'il le souhaite. Et lorsque l'assurance-vie est traitée hors succession pour la part des primes versées avant 70 ans, les bénéficiaires reçoivent leur part dans des conditions fiscales très favorables. Tout le monde sera traité de la même façon hormis si le conjoint est bénéficiaire, car ce dernier jouit de conditions fiscales encore plus avantageuses. Si c'est un tiers qui est désigné un ami du défunt par exemple, il aura droit au même abattement qu'un membre de la famille. Hors assurance-vie ou si elle est traitée dans la succession, il aurait supporté 60 % de droits de succession ! Pour tirer pleinement partie de la fiscalité de l'assurance-vie au décès, il est idéal de faire un maximum de versements avant son 70ème anniversaire. Assurance-vie et droits de succession comment ça marche ? C'est le régime des droits de succession qui s'applique lors de la transmission du capital d’une assurance-vie alimentée après 70 ans. Les droits de succession que supportent les héritiers sont calculés par le notaire sur la base d’un barème légal. Celui-ci dépend de leur lien de parenté avec le défunt. Un abattement est aussi prévu. L'assurance-vie alimentée après les 70 ans de l'assuré vient quand même avec un avantage fiscal un abattement sur le capital transmis, propre à l'assurance-vie. Celui-ci est de 30 500 euros. Il est Partagé entre tous les bénéficiaires désignés, Unique, quel que soit le nombre de contrats d’assurance-vie détenus par l’assuré défunt, Plein, si l’un des bénéficiaires est exonéré de droits de succession le conjoint survivant par exemple, les autres se partagent sa part d’abattement ». Dans le cas de deux enfants bénéficiaires à parts égales, ils auront chacun droit à 15 250 euros d’abattement sur la fraction de capital reçue. À cet abattement propre à l’assurance-vie s’ajoutera un abattement légal de 100 000 euros par enfant. Cet abattement permet donc de transmettre 30 500 euros en totale exonération fiscale. Les gains et intérêts générés par le contrat sont exonérés. Si la valorisation du contrat est supérieure à ce montant, la fraction excédentaire sera soumise au calcul des droits de succession. Selon son lien de parenté avec le défunt, le bénéficiaire pourra aussi jouir d'un abattement légal 100 000 euros pour un enfant, 100 000 euros pour un ascendant, 15 932 euros pour un frère ou une soeur. Une fois cet abattement déduit de la part reçue, les droits de succession s'appliquent. Pour un enfant par exemple Somme reçueBarème d'impositionMoins de 8072 euros5 %De 8073 à 12 109 euros10 %De 12 110 à 15 932 euros15 %De 15 933 à 552 324 euros20 %De 552 325 à 902 838 euros30 %De 902 839 à 1 805 677 euros40 %À partir de 1 805 677 euros45 %Le barème des droits de succession pour un enfant Vous trouverez sur internet des simulateurs de droits de succession exigibles pour une assurance vie alimentée après 70 ans. In fine, ce sera toutefois le notaire qui procédera au calcul. Les délais de versement pourront être allongés si une assurance-vie est prise en compte dans la succession. Fiscalité de l’assurance-vie et succession Les règles fiscales applicables au dénouement de l’assurance-vie dépendent principalement du moment des versements de l’âge qu’avait le titulaire du contrat lorsqu'il les a faits avant ou après 70 ans. Toutefois, la date d’ouverture du contrat ainsi que la date de chaque versement peuvent aussi avoir un impact. Le tableau ci-dessous récapitule les règles fiscales propres à l’assurance-vie Assurance-vie et conjoint bénéficiaire quels sont les droits de succession ? S'il est désigné bénéficiaire de l'assurance-vie de son époux ou partenaire pacsé, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession sur le capital qu'il reçoit. Cet avantage fiscal résulte de la loi TEPA de 2007. Peu importent la somme transmise ou l'âge auquel le conjoint décédé a fait ses versements en assurance-vie. Cette exonération peut aussi être étendue aux frères et soeurs de l'assuré défunt, s'il les a désignés comme bénéficiaires. Les conditions sont toutefois très strictes Le frère / la soeur en question est célibataire, veuf ou veuve, divorcée ou séparée de corps, Il ou elle a plus de 50 ans, ou est atteinte d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins, Il ou elle a au moins habité, sans discontinuité, avec l’assuré défunt pendant les 5 années précédant le décès. Faut-il déclarer l’assurance-vie au notaire pour la succession ? L'assurance-vie est traitée hors succession pour la part des primes versées avant 70 ans. Elle n'intègre pas la masse successorale. Il n'y a donc pas nécessairement à la déclarer au notaire en charge de la liquidation successorale. Une assurance-vie alimentée après les 70 ans de l'assuré doit en revanche être déclarée. Au delà de l'abattement de 30 500 euros, elle réintégrera l'actif successoral comme n'importe quel autre bien du défunt. Il faudra donc que le notaire en ait connaissance. Une assurance-vie souscrite par un couple marié en communauté et alimentée avec des fonds communs doit aussi être déclarée au notaire. FAQ Est-ce qu'une assurance-vie entre dans la succession ?Au décès de l’assuré, le capital détenu en assurance-vie entre dans la succession pour la part des primes versées après 70 ans, après un abattement fiscal de 30 500 euros. Comment fonctionne une assurance-vie en cas de décès ?Au décès de l’assuré-souscripteur, le capital détenu sur le contrat sera transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire ». La fiscalité applicable dépendra principalement de l’âge auquel les versements ont été effectués. Qui hérite d’une assurance-vie ?C’est le souscripteur du contrat qui décide de la ou des personne qui recevra le capital ou la rente à son décès. Il pourra s’agir de n’importe qui, y compris d’une personne morale une association par exemple. Quel délai pour toucher une assurance-vie après un décès ?Si l’assurance-vie est traitée hors-succession c’est-à-dire que les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, les choses pourront aller assez vite car c’est l’assureur qui fera le versement aux bénéficiaires. Si, à l’inverse, elle intègre la succession, les délais pourront être plus longs, le temps que le notaire procède à la dévolution successorale. Choisir un notaire en ligne en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelle les critères pour bien y arriverTrouver un notaire en express peut se révéler difficile. C’est pourquoi faire appel à un notaire en ligne est une solution adéquate pour les situations d’urgence. Comment donc choisir un notaire en ligne en toute sérénité ?Choisir un notaire en ligne en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelle voici ce qu’il faut savoirIl est indispensable de se prémunir des escroqueries et des mauvaises prestations. C’est pourquoi faire appel à un notaire en ligne nécessite le choix d’un expert du domaine qui vous concerne. Pour choisir un notaire en ligne, assurez-vous donc de sa réputation en vérifiant ses preuves professionnelles. Surtout, un notaire fiable est un passionné qui sait écouter. Il est tout aussi transparent et choisir un notaire en ligne et trouver le bon professionnel, il est en général conseillé d’avoir recours au bouche-à-oreille. En dehors des recommandations de vos proches, les avis sur internet vous seront d’une précieuse faire appel à un notaire en ligne en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelleVous vous demandez pourquoi faire appel à un notaire en ligne en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelle Choisir un notaire en ligne présente en effet des avantages motivants. Cela constitue un moyen rapide et économique pour faire des opérations. C’est pourquoi faire appel à un notaire en ligne vous exempte des frais de déplacement et des dépenses de communication. Par visioconférence, la consultation peut être faite en toute sécurité et ailleurs, choisir un notaire en ligne permet d’avoir des actes de façon dématérialisée. Cela contribue même à l’archivage de vos actes. Un bon notaire vous conseillera de les enregistrer dans un coffre-fort choisir un notaire en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelle en ligne et bénéficier efficacement de ses services, il vous faut lui fournir toutes les preuves de la situation de votre dossier. C’est pourquoi faire appel à un notaire en ligne pour une succession par exemple requiert l’acte de décès certifié, la convention de pacs ou le contrat du mariage, et le livret de famille. La liste n’est pas standard. Il est tout à fait possible d’inclure un neveu ou une nièce dans son testament, ou que ceux-ci viennent en représentation, au moment de la succession, du frère ou de la soeur du défunt. Dans les deux cas, les droits de succession seront toutefois assez lourds. L’assurance-vie s’avère alors être une excellente solution pour optimiser la transmission au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce. Voyons tout cela ensemble. Comment transmettre son patrimoine à ses neveux ? Quels sont les droits de succession pour ses neveux ? Faut-il privilégier l’assurance-vie pour transmettre à un neveu ? Quel est l’abattement de l’assurance-vie pour un neveu / nièce ? Quid du cumul de l’abattement de l’assurance-vie et celui de la succession ? Comment transmettre son patrimoine à ses neveux ? Les neveux et nièces ne sont pas des héritiers réservataires, comme le seraient par exemple des enfants. Cela signifie qu’ils n’hériteront pas automatiquement » au décès de leur oncle ou tante. Dans les faits, ils n'héritent automatiquement que si le défunt n’a pas ou plus De conjoint survivant, D’enfants, De frères et / ou soeurs. Il est possible de désigner un neveu ou une nièce par testament mais cela a ses limites il faudra respecter la réserve héréditaire » il n’est pas possible de disposez librement de 100 % de votre patrimoine si vous avez un conjoint et / ou des enfants. S’ils ne sont pas désignés par un testament en direct, les neveux et nièces peuvent venir en représentation » d’un de leurs parents prédécédé, si celui-ci était héritier du défunt en qualité de frère ou soeur de celui-ci. Concrètement, cela signifie qu’ils récupéreront la part du parent déjà décédé. Le cas échéant, il y aura toutefois d’importants frais de succession pour les neveux et / ou nièces. Ce qu’il faut savoir, c’est que les droits de succession dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Les neveux et nièces sont considérés comme des héritiers assez lointains » par rapport à un conjoint, un enfant ou une soeur par exemple. Les droits peuvent donc aller jusqu’à 55 % s’ils sont héritiers en direct ! Il est aussi possible de faire une donation de son vivant à un neveu ou une nièce. Le don d’argent est exonéré jusqu’à 31 865 euros. Dernière solution et certainement la meilleure pour transmettre à ses neveux et nièces l’assurance-vie. Nous y reviendrons plus bas. Quels sont les droits de succession pour ses neveux ? Les droits de succession supportés par les neveux ou nièces du défunt sont lourds, même s’ils ont un droit à un abattement sur la part reçue. L’abattement sur les droits de succession de l'assurance vie pour les neveux et nièces est différent selon qu’ils viennent en représentation d’un parent prédécédé héritier du défunt ou en direct » désignés par le testament du défunt En cas de représentation, les droits vont jusqu’à 45 % de la part reçue après abattement, En direct, ils sont encore plus conséquents 55 % après abattement lequel est plus faible que dans le cas d’une représentation. SuccessionAbattementDroits de successionEn représentation15 932 euros35 % jusqu'à 24 430 euros puis 45 %En direct7967 euros55 % Vous le voyez, les droits de succession entre, par exemple, un oncle et son neveu, sont pour la plupart des gens trop dissuasifs pour que ce dernier soit inscrit sur le testament. L’assurance-vie est ici une alternative bien plus intéressante. Faut-il privilégier l’assurance-vie pour transmettre à un neveu ? L’assurance-vie a une fiscalité à part, très intéressante pour quiconque souhaite optimiser la transmission de son patrimoine. Le titulaire d’un contrat d’assurance-vie désigne qui il veut en tant que bénéficiaire. Il peut choisir un enfant, un ami… ou un neveu / une nièce. Cela s’avère très intéressant sur le plan fiscal. En effet, au décès du souscripteur-assuré, le contrat est traité hors succession pour la part des versements faits avant 70 ans. Ainsi, s’appliqueront les règles fiscales propres à l’assurance-vie, et non les droits de succession. Cela est très favorable, puisque Le ou les bénéficiaire aura droit à un abattement fiscal personnel sur la somme reçue, La taxation au delà de l’abattement si la part reçue excède cette somme est plus douce que les droits de succession qu’aurait supporté le neveu ou la nièce. Si l’assuré avait plus de 70 ans lorsqu’il a alimenté son contrat d’assurance-vie, le contrat réintégrera la succession à son décès, pour la part excédant l’abattement fiscal prévu. Si c’est un neveu ou une nièce qui est désignée bénéficiaire, il aura droit à cet abattement plein. Même si ce dernier est moins intéressant que celui qui aurait été applicable pour des versements faits avant 70 ans, il a le mérite d’exister ». En outre, les intérêts générés par le contrat seront ici exonérés. Quel est l’abattement de l’assurance-vie pour un neveu / nièce ? Quel est l’abattement sur la succession / l’assurance-vie auquel ont droit des neveux ou nièces ? Si l’assuré a alimenté son assurance-vie avant ses 70 ans, chaque bénéficiaire aura droit à un abattement personnel de 152 500 euros sur la part qu’il reçoit. Cela vaut quelle que soit la personne désignée et ses liens de parenté avec l’assuré défunt. Ainsi, un neveu ou une nièce pourra donc recevoir jusqu’à 152 500 euros de son oncle / de sa tante en totale exonération fiscale ! Au delà de cet abattement, la taxation est de 20 % sur la fraction excédentaire qui passe à 31,25 % au delà de 852 500 euros. Ce taux est bien plus doux que celui des droits de succession applicables pour les neveux et nièces. Vous l’aurez compris, si l’assuré désigne par exemple ses deux neveux, il pourra leur transmettre, à son décès, plus de 300 000 euros sans que ces derniers n’aient à verser le moindre euro. Hors assurance-vie via un testament par exemple, les droits de succession auraient été, après un petit » abattement, de 55 % ! Si l’assurance-vie a été alimentée par l’assuré après son 70ème anniversaire, les règles fiscales sont différentes. Ici, il n’y aura qu’un seul abattement de 30 500 euros, peu importe le nombre de bénéficiaires. S’il y en a plusieurs, ils se le partageront. À noter que les intérêts dégagés par le contrat sont dans ce cas exonérés ce qui n’est pas le cas pour l’assurance-vie alimentée avant 70 ans. Dans ce cas, s’il y a par exemple deux neveux désignés bénéficiaires à parts égales, ils n’auront chacun que » 15 250 euros d’abattement. Au delà, ce seront les droits de succession qui s’appliqueront. Quid du cumul de l’abattement de l’assurance-vie et celui de la succession ? Nous l’avons dit, l’assurance-vie alimentée avant 70 ans est traitée, au décès, hors succession. Le taux applicable au delà de l’abattement si un bénéficiaire reçoit plus de 152 500 euros est propre à l’assurance-vie, et ne dépend pas des droits de succession. Il est possible de désigner un neveu bénéficiaire de son assurance-vie et de l’inscrire également dans son testament. Ainsi, il aura droit À l’abattement propre à l’assurance-vie 152 500 euros ou tout ou partie de celui de 30 500 euros, selon l’âge au moment des versements, À celui applicable sur les droits de succession, pour ce qu’il recevra hors succession bien mobilier, immobilier…. Très souvent, il sera préférable, pour la personne souhaitant favoriser un neveu ou une nièce, de prioriser l’assurance-vie dans la mesure du possible plutôt qu’une inclusion dans un testament, afin de profiter de l’abattement spécifique à ce contrat et du taux de 20 % si le capital transmis excède 152 500 euros. Bien sûr, si l’oncle ou la tante souhaite par exemple transmettre un immeuble à son neveu / sa nièce, il faudra passer par un testament, et dans ce cas, les deux abattements seront cumulés. Il est également possible que le neveu ou la nièce déjà bénéficiaire d’une assurance-vie vienne aussi en représentation d’un parent prédécédé un frère ou une soeur du défunt, comme nous l’avons vu plus haut. Il y aura alors cumul des abattements. Quels sont les droits de succession pour un neveu ?Les droits de succession pour un neveu vont, après abattement, de 35 à 55 % selon qu'il vienne en représentation d'un parent prédécédé ou en direct car nommé sur un testament. Comment transmettre son patrimoine à ses neveux ?La façon la plus optimisée de transmettre à ses neveux est certainement de les désigner bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. Qui hérite d'un oncle ? Le neveu ou la nièce ne sont pas automatiquement héritiers de leur oncle ou tante. Ce sont en priorité ses enfants et son conjoint qui auront la qualité d'héritiers. L’assurance-vie est l’un des meilleurs placements financiers permettant d’hériter des avantages fiscaux les plus importants. Dans certains cas, les droits de succession ne s’appliquent pas aux transferts de capitaux aux bénéficiaires. Quelles sont les règles fiscales applicables à la succession et à l’assurance-vie ? Quelles sont les exceptions à la couverture décès hors succession ? Le décryptage de Héritage Qu’advient-il de votre assurance-vie après votre décès ? L’assurance-vie est un produit d’épargne particulier. Elle permet à un assuré de mettre de côté un capital qui va fructifier au fil du temps sous forme de plus-values ou d’intérêts. L’assurance-vie peut être utilisée pour augmenter la valeur d’un patrimoine, et elle offre également une niche fiscale intéressante. Le capital de l’assurance-vie est transmis aux bénéficiaires désignés au moment de la perte de l’assuré. Le contrat d’assurance-vie est-il un actif de succession ? Tout d’abord, la compagnie d’assurance compagnie d’assurance, société d’assurance mutuelle ou banque doit notifier la libération du capital et sa transmission aux bénéficiaires. Il est important de s’assurer que Dans le contrat d’assurance vie, les bénéficiaires sont désignés Deux types de situations sont possibles On peut aussi désigner des bénéficiaires par le biais de la clause bénéficiaire. La succession ne comprend pas le contrat d’assurance-vie. L’assurance-vie sera en dehors de la succession. Cette disposition présente l’avantage que le capital versé aux bénéficiaires est exonéré de droits de succession dans certaines circonstances. Soit le bénéficiaire n’est pas désigné. Dans ce cas, l’assurance-vie fait partie de la succession. L’assurance-vie est soumise aux droits de succession, comme tout autre actif successoral. Comment fonctionne l’assurance-vie en cas de décès ? L’assurance-vie est un produit d’épargne et est soumise à des règles fiscales particulières au décès de l’assuré. Bien que les bénéficiaires soient généralement exonérés de la plupart des taxes sur l’assurance-vie, il existe certaines exemptions. De nombreuses réformes fiscales ont rendu l’assurance-vie partiellement imposable. Examinons de plus près ce point. 3 facteurs auront un impact sur l’imposition des bénéficiaires en matière de droits de succession. L’épargne en assurance-vie au moment du versement des primes avant ou après 70 ans ; La date de versement des primes prévue dans le contrat Le capital + les intérêts, les plus-values et le capital sont en jeu. Rappelons que les gains ou intérêts ne sont pas imposables. Les droits de succession en assurance vie ne s’appliquent que sur une fraction des versements. Pour les versements effectués avant 70 ans, l’assurance vie et les droits de succession sont disponibles. La transmission est particulièrement avantageuse pour tous les versements effectués par l’épargnant avant 70 ans. Le code général des impôts article 909 I du code général des impôts, donne un cadre général à la fiscalité. On peut le constater dans ce tableau de la fiscalité successorale de l’assurance-vie. Fiscalité décès de l’assurance-vie – Versements avant 70 ans Période de versement Fiscalité Versements effectués avant le 13/10/1998 Exonération totale Versements effectués après le 13/10/1998 Exonération jusqu’à 152500 abattement. Au-delà de 152 500 20% d’impôt jusqu’à 700 000. Impôt sur les plus de 700 000. Après 70 ans, l’assurance vie et l’assurance succession pour payer les versements Après 70 ans , la fiscalité des versements est moins intéressante. Chaque bénéficiaire reçoit un abattement de 30500 pour le capital. L’héritage comprend également le montant de l’assurance vie en cas de décès et est soumis aux droits de succession classiques. Est-il judicieux de souscrire une assurance-vie après 70 ans ? Pour éviter que les bénéficiaires ne soient taxés au-delà de l’abattement fiscal, l’épargnant pourrait optimiser les droits de succession dans la limite de 30 500 euros, ou racheter l’assurance-vie pour la transmettre à ses héritiers. Le recours à un conseiller en gestion de patrimoine peut être une bonne idée. L’objectif est de maximiser les rendements de l’assurance-vie et de faire fructifier le capital, afin d’éviter les droits de succession. Les exonérations prévues en cas de transmission d’une assurance-vie Il existe quelques dérogations aux règles fiscales en matière de droits de succession de l’assurance-vie . En matière de succession et d’assurance-vie, la principale règle fiscale à retenir est l’exonération totale des droits de succession sur tous les contrats d’assurance-vie au profit du conjoint survivant marié, pacsé, quels que soient la date de versement, l’âge de l’épargnant et la date du contrat. Dans certains cas, cette exonération s’applique aux frères et sœurs du défunt. Cette mesure n’est pas la seule. Il existe également d’autres cas dans lesquels l’héritage de l’assurance-vie peut être exonéré. Ces cas concernent les contrats d’assurance-vie “anciens” ceux de plus de 30 ans. Tous les contrats d’assurance-vie qui ont été souscrits avant le 20 novembre 1991 sont exonérés des droits de succession très attractifs sur le capital. Fiscalité du décès en assurance-vie – Contrats antérieurs au 20 novembre 1992 Âge au moment des versements Versements effectués avant le 13/10/1998 Versements après le 13/10/1998 Avant ou après l’âge de 70 ans Exonération totale Exonération jusqu’à 152500 allocation. Au-delà de 152 500 20% d’impôt jusqu’à 700 000. Au-delà de 700000 imposition à 31,50%. Exceptions à cette exonération L’assurance-vie est-elle totalement exclue de la succession ? La succession de l’assurance-vie est exonérée de nombreuses règles fiscales, ce qui la rend intéressante pour de nombreux épargnants. Mais l’assurance-vie n’est pas inéligible. La loi permet d’inclure le produit de l’assurance-vie dans la succession dans certaines situations autres que la structure générale de paiement après 70 ans. Le montant de l’assurance-vie versé aux bénéficiaires est considéré comme “exagéré” selon l’article L132-13 du Code des assurances. Il est comparé au patrimoine de l’assuré au moment de son décès ou à son âge avancé au moment de la conclusion du contrat. Le Trésor public peut reclasser le capital et l’inclure dans une succession. Le contrat d’assurance-vie dans les fonds communs est souscrit par les époux mariés sous le régime de la communauté de biens contrat en cohésion. En cas de décès de l’un des époux, le contrat d’assurance-vie en fonds communs est résilié, et la moitié du capital entre dans la succession du défunt. Qui bénéficie de l’assurance-vie ? Les bénéficiaires énumérés dans la clause bénéficiaire. Un contrat d’assurance-vie est un excellent outil de défiscalisation pour les bénéficiaires. Examinons les optimisations possibles dans la désignation des bénéficiaires d’une assurance-vie liée à un héritage. L’assurance-vie successorale exonérée d’impôt pour les bénéficiaires Il n’est pas possible de déshériter ses héritiers directs conjoint survivant ou descendants dans le cadre d’une succession classique. C’est ce que l’article 912 appelle la réserve héréditaire. Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, en revanche, dispose d’une grande liberté pour choisir le ou les bénéficiaires. Pour transmettre son assurance-vie dans les meilleures conditions fiscales, l’épargnant doit créer une clause bénéficiaire qui désigne clairement tous les héritiers de l’assurance-vie. Rappelons que la loi TEPA exonère deux types de bénéficiaires des droits de succession et de la fiscalité de l’assurance décès du défunt > Le conjoint survivant qui est marié ou pacsé ; Les frères et sœurs du défunt doivent remplir certaines conditions avoir vécu 5 ans avec le défunt, être célibataire, veuf ou séparé légalement, avoir plus de 50 ans ou souffrir d’une maladie les empêchant de travailler, être marié, divorcé ou séparé légalement. Les autres bénéficiaires désignés peuvent également bénéficier d’une imposition sur le capital joignant l’héritage. Cela s’applique à tous les versements effectués après 70 ans ou dépassant 30 500 contrats signés après le 20/11/1991. Examinons en détail le barème des droits de succession suivant Fiscalité du décès de l’assurance-vie – Contrats antérieurs à novembre 1991 Statut du bénéficiaire Abattement fiscal Taxation après abattement Enfant 100 000 Maximum 8 072 = 5 Entre 8 073 et 12 109 = 10 De 12 110 à 14 932 = 15 Entre 15 933 et 552 324 = 20 Entre 552 325 et 902 838 = 30 De 902 839 à 1 805 677 = 40 Plus de 1 805 677 = 45 Ascendant parent, grand-parent 100 000 Au maximum 8 072 = 5 Entre 8 073 et 12 109 = 10 %. Entre 12 110 et 15 932 = 15 Entre 15 933 et 552 324 = 20 Entre 552 325 et 902 838 = 30 40 % De 902 839 à 1 805 677 Plus de 1 805 677 = 45 Petits-enfants / arrière-petits-enfants 1 594 Au maximum 8 072 = 5 Entre 8 073 et 12 109 = 10 %. Entre 12 110 et 14 932 = 15 Entre 15 933 et 552 324 = 20 Entre 552 325 et 902 838 = 30 De 902 839 à 1 805 677 = 40 Plus de 1 805 677 = 45 Parent avec un handicap 159 325 Maximum 8 072 = 5 Entre 8 073 et 12 109 = 10 %. Entre 12 110 et 15 932 = 15 Entre 15 933 et 552 324 = 20 Entre 552 325 et 902 838 = 30 De 902 839 à 1 805 677 = 40 Plus de 1 805 677 = 45 Sœur et frère 15 392 Part inférieure à 24 430 = 35 Part supérieure à 24 430 = 45 Neveu ou nièce 7 967 55% après abattement Parent ou allié du 4ème degré 1 594 Parent jusqu’au 4ème degré = 55 %. Parent +4ème degré et non parent = 60% Quelle fiscalité pour la clause de démembrement en assurance vie ? La clause de démembrement est un outil d’optimisation fiscale très utile qui peut être mis en place pour les bénéficiaires d’une assurance-vie. Ce dispositif permet de désigner deux types de bénéficiaires de l’assurance-vie en cas de décès . L’usufruitier est le conjoint qui hérite du capital sans en être le propriétaire. C’est ce que l’on appelle la rente viagère. Il a la possibilité de disposer des fonds et aussi de les faire fructifier dans le temps. Un nu les enfants ou le défunt qui hérite du capital de l’assurance-vie au décès du bénéficiaire. Le propriétaire devient . Le bénéficiaire peut recevoir moins après le décès, mais le nu-propriétaire pourrait toujours recevoir le capital initial. Le bénéficiaire a utilisé les fonds au fil du temps. La succession du bénéficiaire devient alors le nu-propriétaire. Le transfert au capital de l’assurance-vie est exonéré de droits de succession pour le nu-propriétaire. Ceci étant, l’exonération des droits de succession pour le conjoint et la taxation préférentielle au nu-propriétaire selon le barème suivant est l’avantage fiscal de ce type de transmission de capital dans une succession d’assurance-vie. Barème d’imposition de l’assurance-vie en démembrement Âge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété Entre 21 et 30 ans 80% 20% Entre 31 et 40 ans 70% 30% Entre 41 et 50 ans 60% 40% Entre 51 et 60 ans 50% 50% Entre 61 et 70 ans 40% 60% Entre 71 et 80 ans 30% 70% Entre 81 et 90 ans 20% 80% Plus de 90 ans 10% 90% Quels sont les frais de succession pour un contrat d’assurance-vie ? Bien qu’il ne soit pas considéré comme un droit de succession, le contrat d’assurance-vie peut entraîner des droits de succession sur une partie du capital transmis en cas de décès. Cela concerne les versements effectués après l’âge de 70 ans sur les primes supérieures à 30500. Cette base imposable comprend également les droits de succession, communément appelés frais de notaire. Ces frais de notaire en matière de succession et d’assurance vie comprennent deux types d’honoraires. Les honoraires ou émoluments réglementés Les honoraires non réglementés sont constitués de divers droits ou taxes au profit de l’Etat. Voyons de plus près les frais de notaire en fonction de l’actif successoral du défunt Type de frais de notaire pour la succession de l’assurance-vie en 2021. Valeur du bien Déclaration d’hérédité Partage de la succession De 0 à 6500 1,548% 4,837% De à 0,851 % 1,995% De 17 000 à 35 000 0,580% 1,330% Plus de 30 000 0,426% 1,330% 0,998% pour plus de

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